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Les médecins coordonnateurs dans la région Rhône-Alpes accueillant des auteurs de violences sexuelles

Rôle et fonctions du médecin coordonnateur

La fonction du Médecin Coordonnateur a été élaborée pour tenter de maintenir l´indépendance indispensable du soin et de la peine, de la rencontre du juge qui juge et du médecin qui soigne.

Historiquement, cette fonction est issue à la fois de la mission judiciaire que représente l´expertise, mission d´évaluation dans un cadre précis dont le patient doit dûment être averti, et d´expériences antérieures établies en concertation dans certains tribunaux pour le cadre de l´obligation de soin classique et qui préfiguraient de fait les principales dispositions de la loi de 1998. Lire l´intégralité du texte du Dr Pierre Lamothe

Téléchargez La fiche de poste de médecin coordonnateur (CRIAVS Picardie, 2009)

Les documents utiles

Quelques documents de référence :

- 2009 : Le guide de l´injonction de soins (Ministère de la Santé, Ministère de la Justice)

Consultation du sommaire - Téléchargement du guide en ligne

- 2011 : Le Rapport sur l´évaluation du dispositif de l´injonction de soins (IGAS, ISCJ)

Consultation du résumé et du sommaire, téléchargement du rapport en ligne

- Fiches pratiques du CRIAVS Picardie:

. Fiche n°8 : L´obligation de soins (2010)

. Fiche n° 9 : L´injonction de soins (2010)

. Fiche n°18 : Le suivi socio-judiciaire (2010)

- Bibliographie sélective sur injonction/obligation de soins (2011) : en consultation ici

- Document de l´ARS à compléter annuellement par chaque médecin coordonnateur : État justificatif annuel pour les médecins coordonnateurs

- Protocole Santé-Justice relatif à la prise en charge des auteurs d’infractions à caractère sexuel dans les établissements pénitentiaires

Par le Ministère de la Justice et des Libertés et le Ministère du Travail, de l´Emploi et de la Santé

(...) Pour mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires, il convient que des moyens sanitaires adaptés ainsi qu’une prise en charge pénitentiaire spécifique soient accessibles dans les établissements pour peines spécialisés où les personnes détenues condamnées pour des faits de nature sexuelle sont orientées. A cet effet, une liste plus restreinte comprenant 22 établissements pénitentiaires pour peines a été élaborée. Dans le cadre des affectations initiales, les personnes condamnées pour des faits de nature sexuelle sont prioritairement orientées sur ces établissements. Concernant les demandes de changement d’affectation à la demande de l’administration ou de la personne détenue, il est tenu compte de la nature de l’infraction. Cependant, aucune réaffectation systématique des personnes détenues écrouées dans des établissements non spécialisées n’est prévue. Par conséquent, tous les condamnés pour des faits de nature sexuelle ne sont pas écroués dans les établissements spécialisés. Néanmoins, le critère de la nature des faits commis tend progressivement à être prévalent. Dans ce cadre, ce protocole a pour objet de définir les modalités de mise en place de ces orientations dans les différentes régions et de coordonner les actions des ministères de la Santé et de la Justice au niveau national, régional et local. Une communication sur la déclinaison de ce protocole est souhaitable au niveau régional à destination de l´autorité judiciaire dans la mesure où cette dernière est partie prenante dans la procédure d´orientation et de changement d´affectation des personnes détenues. (...)

Source : DAP/FND/PMJ5 - Janvier 2012

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Les textes de Loi

Vous trouverez ci-dessous les textes de loi relatifs à la fonction de médecins coordonnateurs :

- Loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu´à la protection des mineurs

Loi n°98-768 du 17 juin 1998

- De l´injonction de soins concernant les auteurs de violence sexuelle :

Décret n° 2000-412 du 18 mai 2000

- Arrêté relatif à l´indemnité versée aux médecins coordonnateurs :

Arrêté du 7 mars 2001 pris pour l´application de l´article R.355-43 du code de la santé publique

- Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (Avec les dispositions relatives à la récidive, à la réitération et au sursis ; relatives au placement sous surveillance électronique mobile ; relatives au suivi socio-judiciaire) :

Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005

- Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs :

Loi n°2007-1198 du 10 août 2007

- Arrêté relatif au nombre maximum de personnes condamnées suivies par un même médecin coordonnateur :

Arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l´application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs

- Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d´irresponsabilité pénal :

Loi n° 2008-174 du 25 février 2008

- Arrêté relatif à la formation des médecins autres que psychiatres pouvant être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs prévue à l´article L. 3711-1 du code de la santé publique :

Arrêté du 24 mars 2009

- Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l´arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l´application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs

modifiant le nombre de personnes soumises à une injonction de soins pouvant être suivies par un médecin coordonnateur à 60.
JOURNAL OFFICIEL n° 15 du 18/01/2012

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