Textes officiels fondamentaux en psychiatrie par Ascodocpsy

Retrouvez les textes législatifs utiles au fonctionnement des CRIAVS et à ses professionnels classés par thématiques :

- Textes fondateurs des CRIAVS

- Cybercriminalité 

- Dangerosité

- Fichiers judiciaires

- Mineurs auteurs de violences sexuelles  

- Injonction de soins/Suivi socio-judiciaire  

- Intervenants (médecin coordonnateur, psychologue, médecin traitant) 

- Outils

- Pénitentiaire 

- Procédures judiciaires 

 - Récidive

- Victime

- Violences sexuelles  

Un document récapitulatif réalisé par Mem Audrey marlois, juriste, est à disposition.

Site du Ministère de la Justice : La réforme pénale publiée au Journal officiel (20/08/2014)
Punir plus efficacement pour mieux prévenir la récidive. Tel est l´objectif de la loi du 15 août 2014 relative à l´individualisation des peines et renforçant l´efficacité des sanctions pénales, publiée au Journal officiel du 17 août. Pour y parvenir, le texte prévoit notamment la suppression des peines planchers, la création d´une nouvelle peine en milieu ouvert (la contrainte pénale), la mise en place d´un rendez-vous obligatoire aux deux tiers de la peine et le renforcement des droits des victimes. Christiane Taubira installera prochainement un comité de pilotage pour suivre au plus près la mise en œuvre de cette réforme.